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Quelle Signature

Niveau par acte

Délibération et arrêté d’une commune : signer une délibération en ligne ne supprime pas le registre papier signé à la main

Pour qui : Secrétaire général ou responsable d’une commune qui veut signer délibérations et arrêtés en ligne, qui reçoit une offre commerciale de signature et qui doit savoir ce que cet achat remplace réellement.

Pour une commune, la signature en ligne d’une délibération n’efface pas le registre papier : l’article R2121-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, si les délibérations sont signées électroniquement sur un support numérique complémentaire, le maire et le ou les secrétaires de séance signent à la main le registre papier pour chaque séance. Les textes que nous avons lus du CGCT ne fixent aucun niveau de signature. Pour une décision administrative, l’article L212-3 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ne valide la signature électronique que par un procédé conforme au référentiel général de sécurité (RGS), sans nommer simple, avancée ou qualifiée dans ce que nous avons lu. Faites donc fixer le procédé par votre autorité et écrire sa conformité par votre prestataire, avant de comparer des offres. Le RGS lui-même n’a pas pu être lu : nous n’en déduisons aucun niveau.

Notre avis

N’achetez pas un niveau de signature pour vos délibérations avant d’avoir écrit le procédé retenu par votre autorité, et ne comptez pas supprimer le registre papier.

Pourquoi

  • La signature électronique s’ajoute au registre papier dans le texte lu : le gain attendu ne peut pas être la disparition de la signature manuscrite par séance.
  • L212-3 parle d’un procédé conforme au RGS : aucune grille d’éditeur en simple, avancée et qualifiée ne répond à cette condition par sa seule étiquette.
  • Le contenu du RGS n’a pas pu être lu : en déduire un niveau serait inventer.
  • L’autorité fixe le niveau de sécurité de son système selon l’ordonnance : c’est donc elle qui doit l’écrire, et un prestataire doit s’y conformer.

Ce qui change le choix

Un arrêté de télétransmission, la version du RGS en vigueur ou une décision du Conseil d’État, tous non lus, peuvent préciser le niveau. Pour un acte interne sans effet de décision, L212-3 peut ne pas s’appliquer : sauf exigence écrite, le choix du niveau dépend alors du signataire et de l’enjeu de l’acte.

L’ordre à suivre

  1. Registre papier coté et paraphé, signé à la main chaque séance, dans tous les cas
  2. Pour les décisions signées en ligne, un procédé conforme au référentiel général de sécurité (RGS), avec une confirmation écrite de votre prestataire
  3. Pas de niveau choisi sur une grille commerciale tant que l’autorité n’a pas fixé le sien

Trois circuits à séparer : le registre, la décision, la publication

Les textes lus sur les communes ne parlent pas d’une signature unique. Chaque circuit a son texte, et l’achat d’un outil n’en règle qu’une partie.

Lecture du 4 novembre 2026 pour les communes. Autres collectivités non lues. Le décret n° 2026-117 n’a pas été ouvert.
CircuitTexteCe qu’il demandeNiveau écrit
Inscription et signature de la délibérationCGCT, L2121-23Inscription au registre, signature par le maire et le ou les secrétaires de séanceAucun
RegistreCGCT, R2121-9Registre papier coté et paraphé ; support numérique complémentaire possible ; si les délibérations sont signées électroniquement, signature manuscrite sur le registre papier pour chaque séanceAucun
ArrêtésCGCT, L2122-29Arrêtés et actes de publication et de notification inscrits par ordre de dateAucun
Décision signée en ligneCRPA, L212-3Procédé conforme au RGS, qui identifie le signataire, garantit le lien avec la décision et assure son intégritéAucun nommé ; renvoi au RGS
Publicité et entrée en vigueurCGCT, L2131-1 ; décret n° 2021-1311Caractère exécutoire après publicité ou notification et, le cas échéant, transmission ; publication électronique par principe, dans un format non modifiableAucun

Pour une décision signée en ligne, le texte renvoie au référentiel général de sécurité, et l’autorité fixe le niveau de son système

L212-1 demande que toute décision porte la signature de son auteur, avec ses prénom, nom et qualité. L212-2 dispense de la signature de leur auteur certaines décisions portant ces mentions, dont celles notifiées par un téléservice. L212-3 ouvre la signature électronique, à la condition d’un procédé conforme au RGS.

L’article 9 de l’ordonnance du 8 décembre 2005, affiché en vigueur, fonde ce référentiel, et son II fait fixer à l’autorité le niveau de sécurité de son système. C’est ce que votre autorité doit écrire : quel niveau, pour quelle fonction, sur quel système. Notre lecture n’établit pas qui, dans une commune, tient ce rôle : posez d’abord la question au maire, par écrit.

Le marché affiche des certificats au nom de ce référentiel. CertEurope indique par exemple un certificat RGS* à 60 € HT pour un an, 115 € HT pour trois ans, et un certificat RGS**/eIDAS à 119 € HT pour un an, 249 € HT pour trois ans. Ces prix ne vous disent pas lequel répond à votre autorité, et le statut avancé ou qualifié reste à vérifier offre par offre.

De même, un avis préparatoire peut échapper à L212-3 : la cour administrative d’appel de Nantes l’a jugé le 14 janvier 2022 pour l’avis d’un collège de médecins, dans une décision non publiée au Lebon. L’application exacte de L212-3 à une délibération n’est établie par aucune décision lue.

La grille simple, avancée, qualifiée ne remplace pas la conformité au référentiel général de sécurité

Notre méthode de choix du niveau commence par le texte applicable, et ce texte fixe ici une condition d’une autre nature. Voici tout de même ce que donnent les questions suivantes.

Qui peut imposer un procédé : le contrôle de légalité et le dispositif de télétransmission le peuvent ; leur arrêté n’a pas été lu. Qui signe : le maire et les secrétaires sont identifiés, car leur fonction et la séance les rattachent à l’acte avant la signature. Le risque en cas de contestation : il est élevé pour une décision dont l’effet repose sur l’acte.

Ces réponses donneraient l’avancée pour un acte sans texte. Elles ne sont pas une réponse pour une décision relevant de L212-3 : tant que le RGS n’est pas lu, nous ne disons pas que l’avancée lui correspond.

Limites de cette page

Lecture du 4 novembre 2026, sans test d’outil et sans relecture par un avocat. Cette page ne vaut pas conseil pour une collectivité donnée. Elle porte sur les communes : départements, régions et groupements n’ont pas été lus. Le RGS en vigueur, le site de l’ANSSI, l’arrêté du 13 juin 2014, l’arrêté de télétransmission et le décret n° 2026-117 n’ont pas été lus. Nous avons lu R2121-9 dans sa version du 22 février 2026, sur un texte extrait de sa page, et L2131-1 dans une synthèse : vérifiez le mot exact sur le texte officiel avant de les citer. La fiche de la DGCL date de juin 2022, avant ce décret, et ne traite pas de la signature ; la FAQ d’août 2026 n’a pas été lue. L’application de L212-3 aux délibérations n’est établie par aucune décision lue, et la décision de Nantes ne fixe aucun niveau. R2122-7, R2131-1 et L112-9 non lus. Notre lecture n’établit pas qui, dans une commune, fixe le niveau de sécurité pour l’autorité.

Prochaine action

Demandez par écrit au maire qui, dans la commune, fixe le procédé et le niveau de sécurité du système de signature, puis faites écrire ce choix par cette personne ou cette instance. Demandez à votre prestataire de confirmer par écrit sa conformité au référentiel général de sécurité, et gardez sa réponse. Confirmez avec votre contrôle de légalité le circuit de télétransmission, et gardez le registre papier signé par séance dans votre procédure.

Preuves et sources

CGCT (L2121-23, R2121-9, version du 22 février 2026, L2122-29, L2131-1), CRPA (L212-1 à L212-3), ordonnance n° 2005-1516, décret n° 2021-1311, décret n° 2010-112, CAA Nantes, 14 janvier 2022, fiche de la DGCL de juin 2022 et grille de CertEurope, lus le 4 novembre 2026. Site de l’ANSSI rendu vide : RGS non lu. Aucun outil n’a été testé.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode

  • Fait lu. L’article L2121-23 du CGCT fait inscrire les délibérations au registre et les fait signer par le maire et le ou les secrétaires de séance.

    Périmètre : Communes, version en vigueur depuis le 1er juillet 2022

    Réserve : Autres collectivités non lues.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article R2121-9 du CGCT, en vigueur depuis le 22 février 2026, prévoit la tenue du registre sur papier et un support numérique complémentaire possible ; lorsque les délibérations sont signées électroniquement sur ce support, le maire et le ou les secrétaires de séance signent à la main le registre papier pour chaque séance.

    Périmètre : Communes

    Réserve : Décret n° 2026-117 non lu. Lu dans un texte extrait de la page.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article L2122-29 du CGCT fait inscrire par ordre de date les arrêtés du maire et les actes de publication et de notification.

    Périmètre : Communes

    Réserve : Ne fixe aucun niveau de signature.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article L2131-1 du CGCT rend les actes exécutoires après publicité ou notification et, le cas échéant, transmission, avec une publication électronique par principe ; le décret n° 2021-1311 prévoit un format non modifiable sans fixer de niveau de signature.

    Périmètre : Publicité

    Réserve : L2131-1 lu en synthèse ; R2131-1 consolidé non ouvert.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article L212-1 du CRPA demande la signature de l’auteur avec ses prénom, nom et qualité ; L212-2 dispense de la signature de leur auteur certaines décisions, notamment notifiées par téléservice ; L212-3 valide la signature électronique par un procédé conforme au RGS identifiant le signataire, garantissant le lien avec la décision et assurant son intégrité.

    Périmètre : Décisions de l’administration

    Réserve : L212-3 ne nomme ni simple, ni avancée, ni qualifiée dans le texte lu ; application aux délibérations non établie.

    Relevé du 4 novembre 2026.

    • Légifrance : CRPA, art. L212-1 à L212-3 L212-1 depuis le 15 juin 2025 (loi n° 2025-532) ; L212-2 depuis le 1er mars 2019 ; L212-3 depuis le 1er janvier 2016 ; page au 04/11/2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.

  • Fait lu. L’article 9 de l’ordonnance n° 2005-1516 fonde le RGS et, en son II, fait fixer à l’autorité le niveau de sécurité de son système.

    Périmètre : Version consolidée au 4 novembre 2026

    Réserve : RGS en vigueur non lu. Qui fixe ce niveau au sein d’une commune : non établi.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. La cour administrative d’appel de Nantes a écarté L212-3 le 14 janvier 2022, l’avis d’un collège de médecins n’étant pas une décision.

    Périmètre : CAA Nantes, n° 21NT00060, non publié au Lebon

    Réserve : Une espèce ; aucun niveau fixé.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. CertEurope affiche un certificat RGS* à 60 € HT pour un an et 115 € HT pour trois ans, et un certificat RGS**/eIDAS à 119 € HT pour un an et 249 € HT pour trois ans.

    Périmètre : Grille « tous les produits »

    Réserve : Statut avancé ou qualifié à vérifier par offre ; adéquation à une autorité non établie.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Les textes lus du CGCT ne fixent aucun niveau de signature, et le RGS n’ayant pas été lu, aucun niveau n’en est déduit ici.

    Périmètre : Constat borné aux textes lus

    Réserve : Le site de l’ANSSI a été rendu vide à la lecture.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre méthode. Ce que donne notre méthode pour une délibération : signataires identifiés et risque élevé en cas de contestation, sans que ce résultat réponde à la condition de L212-3.

    Périmètre : Communes, à titre indicatif

    Réserve : Ne vaut pas niveau pour une décision relevant de L212-3.

    Daté du 4 novembre 2026.

  • Notre avis. Faire écrire le procédé par l’autorité avant de comparer des offres, et garder le registre papier signé par séance.

    Périmètre : Communes

    Réserve : Avis assumé ; arrêté de télétransmission non lu.

    Relevé du 4 novembre 2026.