Niveau par acte
Sous-traitance dans le BTP : avant le niveau de signature, réglez l’acceptation, l’agrément et, s’il y a lieu, la garantie de paiement
Pour qui : Entrepreneur principal ou responsable administratif du BTP qui fait signer ses sous-traités en ligne, et qui se demande quel niveau retenir et si la signature électronique le met à l’abri en cas de litige avec un sous-traitant.
Prenez la signature avancée pour un sous-traité qui porte une pénalité, un délai ou une clause de responsabilité, avec un sous-traitant connu ; la signature simple pour un petit lot sans ces clauses, si les situations de travaux et les paiements établiraient l’accord. Pour un sous-traitant nouveau, prenez l’avancée avec vérification de sa pièce d’identité ; si le sous-traité porte ces clauses, envisagez la signature qualifiée pour ce signataire, et s’il ne peut pas la créer, gardez l’avancée avec vérification de sa pièce. Avant cela, réglez ce que la loi de 1975 sanctionne : faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage (article 3) et, pour un sous-traité soumis au titre III de la loi, garantir son paiement par une caution personnelle et solidaire ou une délégation, à peine de nullité du sous-traité (article 14). L’article 11 écarte de ce titre deux catégories. D’abord les contrats du titre II, qui concerne les marchés des entreprises publiques qui ne sont pas des acheteurs soumis au Code de la commande publique (article 4), hors sous-traité de moins de 600 € (article 6). Ensuite, sauf les exceptions qu’il énumère, les marchés publics soumis à la deuxième partie de ce code ; l’une de ces exceptions vise le seuil de L. 2193-10, fixé en général à 600 € TTC par R2193-10. Avant d’acheter une caution, demandez par écrit au maître d’ouvrage si son marché entre dans l’une de ces catégories, et faites confirmer la conséquence par votre juriste. Les articles 3 et 14, que nous avons lus, ne nomment ni écrit ni niveau de signature, et aucun niveau ne remplace ces obligations.
Notre avis
Traitez dans l’ordre : acceptation et agrément, puis, si le titre III de la loi s’applique, caution ou délégation, et ensuite seulement le niveau de signature. Un sous-traité signé en qualifiée reste exposé si ces premières étapes manquent.
Pourquoi
- Dans le champ du titre III, l’article 14 prévoit la nullité du sous-traité faute de caution ou de délégation : aucun niveau de signature n’y répond.
- Sans acceptation ou sans agrément, l’article 3 interdit à l’entrepreneur d’invoquer le contrat à l’encontre du sous-traitant : selon notre lecture, votre pénalité contractuelle devient inutilisable, même parfaitement signée.
- Une fois ces points réglés, la clause qui se prouve mal sans écrit reste le vrai motif de choisir la signature avancée : c’est notre lecture, et les textes que nous avons lus ne donnent pas d’effet propre à cette signature.
Ce qui change le choix
Si votre donneur d’ordre écrit un niveau, c’est le minimum à respecter. Pour un sous-traitant jamais vu, nous retenons la signature avancée avec vérification de sa pièce d’identité ; si le sous-traité porte une pénalité, un délai ou une clause de responsabilité, envisagez la signature qualifiée. Pour un petit lot sans clause particulière, avec un sous-traitant suivi, nous retenons la signature simple.
L’ordre à suivre
- Avancée pour un sous-traitant connu, quand le sous-traité porte une pénalité, un délai ou une clause de responsabilité
- Simple pour un petit lot sans clause de ce type, avec un sous-traitant connu, quand les situations et les paiements établiraient l’accord
- Avancée avec vérification de la pièce d’identité pour un sous-traitant nouveau, sur un lot sans clause de ce type
- À envisager : signature qualifiée pour ce signataire, s’il s’agit d’un sous-traitant nouveau et que le sous-traité porte ces clauses. S’il ne peut pas la créer, signature avancée avec vérification de sa pièce d’identité
Trois obligations de la loi de 1975 que la signature ne remplace pas
Les articles 3 et 14 visent la relation entre les trois acteurs d’un chantier. L’article 3 ne mentionne pas expressément la forme écrite, et l’article 14 ne mentionne ni l’écrit ni la signature : nous ne disons pas pour autant que la loi écarte tout écrit, car ses autres articles n’ont pas tous été lus. À notre avis, demandez l’acceptation et l’agrément par écrit au maître d’ouvrage, et gardez sa réponse.
La délégation de paiement consiste à obtenir que le maître d’ouvrage s’engage à payer le sous-traitant : selon les articles 1336 et 1338 du Code civil, celui-ci a alors un second débiteur s’il n’a pas déchargé l’entrepreneur, et le paiement fait par l’un libère l’autre à hauteur du montant payé. Pour la caution, demandez à l’établissement qui la propose d’écrire son agrément, et gardez l’acte.
L’article 14 appartient au titre III de la loi. L’article 11 applique ce titre aux contrats qui n’entrent pas dans le titre II, consacré aux marchés des entreprises publiques qui ne sont pas des acheteurs soumis au Code de la commande publique. Il l’écarte pour les marchés publics soumis à la deuxième partie de ce code, sauf deux exceptions : ceux des livres I à III sous le seuil de l’article L. 2193-10, 2°, et ceux du livre V. Si votre chantier relève d’un marché public, la ligne sur la garantie peut donc ne pas s’appliquer : posez la question par écrit au maître d’ouvrage, puis à votre juriste. Le seuil de L. 2193-10 se mesure, dans ce texte, sur le contrat de sous-traitance : R2193-10 le fixe à 600 € TTC, et à 10 % du montant total pour certains marchés des services de la défense. En dessous, L. 2193-10 renvoie aux conditions du titre III. L’article 11 parle, lui, du montant des marchés : selon notre lecture, c’est bien le petit sous-traité qui revient au titre III.
Pour un marché du titre II, l’article 6 fixe le seuil à 600 € et ajoute qu’en deçà, les dispositions du titre III de la loi sont applicables. Le renvoi n’est pas limité à l’action directe, c’est-à-dire au recours du sous-traitant contre le maître d’ouvrage, qui donne pourtant son nom au titre III. La garantie de l’article 14, placée dans ce titre, s’applique alors à notre lecture, aucun arrêt lu ne tranchant ce point. Le même article 6 oblige aussi le sous-traitant qui confie une part du marché à un autre à lui délivrer une caution ou une délégation de paiement, dans les conditions de l’article 14.
| Obligation | Ce que dit le texte | Conséquence prévue | Effet du niveau de signature |
|---|---|---|---|
| Faire accepter chaque sous-traitant par le maître d’ouvrage | Article 3 : dès la conclusion du contrat et pendant toute sa durée | L’entrepreneur reste tenu envers le sous-traitant et ne peut invoquer le contrat à son encontre | Aucun : l’acceptation vient du maître d’ouvrage |
| Faire agréer les conditions de paiement par le maître d’ouvrage | Article 3, même règle | Même conséquence | Aucun : le niveau ne vaut pas agrément |
| Garantir le paiement du sous-traitant | Article 14, pour un sous-traité soumis au titre III (article 11) : caution personnelle et solidaire d’un établissement qualifié et agréé, sauf délégation du maître d’ouvrage au sous-traitant, à hauteur des prestations exécutées, selon l’article 1338 du Code civil | Nullité du sous-traité | Aucun : la garantie est un autre engagement |
Le sous-traité reste communicable : gardez-le accessible et complet
L’article 3 oblige aussi l’entrepreneur à communiquer ses contrats de sous-traitance au maître d’ouvrage lorsqu’il le demande. Sur un chantier, cette demande peut venir longtemps après la signature. Selon notre avis, réglez votre outil pour que l’exemplaire signé, ses annexes et le dossier de preuve se téléchargent sans dépendre de votre abonnement : notre page sur le changement de prestataire traite cette sortie. L’avancée rend détectable toute modification ultérieure, à condition que les annexes soient signées avec le sous-traité.
Situations de travaux et paiements montrent les travaux sans montrer la pénalité : quel niveau de signature en tirer
Répondez une fois par modèle de sous-traité, puis une fois pour chaque nouveau sous-traitant. Si le sous-traitant nie avoir signé, votre preuve de la fiabilité du procédé suit le raisonnement détaillé sur notre page sur la présomption, tiré d’un arrêt rendu sur un bail.
- Un texte fixe-t-il un niveau ? Non dans les articles lus. Si votre marché relève de la commande publique, vérifiez ses autres textes : seuls L2193-10 et R2193-10 ont été lus pour la sous-traitance.
- Un donneur d’ordre ou un maître d’ouvrage impose-t-il un niveau ? Lisez le marché principal et le cahier des charges, et posez la question par écrit. Un niveau écrit devient le minimum imposé, y compris pour vos sous-traitants si le marché le répercute.
- Ce sous-traitant pourrait-il soutenir qu’il n’a pas signé ? Non si, avant la signature, un chantier antérieur ou un rendez-vous avec sa fonction établie le rattache à ce sous-traité, et si le document part vers une adresse confirmée dans ces échanges. Oui si l’un de ces éléments manque, notamment pour une entreprise trouvée pour ce chantier. Sa présence sur le chantier après coup ne compte pas dans cette réponse.
- Perdriez-vous un droit que vous ne pourriez plus établir ? Non pour un petit lot sans clause particulière : les situations de travaux et les paiements établiraient l’accord. Oui si le sous-traité porte une pénalité, un délai contractuel ou une clause de responsabilité : selon notre lecture, ces éléments ne se montrent pas par l’exécution. Aucun montant ne sert ici de repère.
- Vos réponses aux deux dernières questions donnent le niveau. Sous-traitant connu et lot sans clause particulière : signature simple. Clause de pénalité, de délai ou de responsabilité seulement : signature avancée. Sous-traitant à vérifier seulement : signature avancée avec vérification de sa pièce d’identité. Les deux : envisagez la signature qualifiée pour ce signataire ; s’il n’a aucun moyen de la créer, signature avancée avec vérification de sa pièce d’identité.
| Situation | Sous-traitant | Clause qui repose sur l’écrit | Niveau |
|---|---|---|---|
| Lot avec pénalités de retard | Connu : chantier antérieur | Oui | Avancée |
| Petit lot sans clause particulière | Connu : chantier antérieur | Non | Simple |
| Petit lot sans clause particulière | Nouveau, trouvé pour ce chantier | Non | Avancée avec vérification de sa pièce |
| Lot avec pénalités de retard | Nouveau, trouvé pour ce chantier | Oui | À envisager : qualifiée pour ce signataire. S’il n’a aucun moyen de la créer, signature avancée avec vérification de sa pièce d’identité |
Limites de cette page
Lecture du 4 novembre 2026, sans test d’outil et sans relecture par un avocat. Cette page ne vaut pas conseil sur un chantier donné. Nous n’avons lu que les articles 3, 4, 5, 6, 11 et 14 de la loi n° 75-1334, dans un texte extrait de leur page, en citations courtes : vérifiez le mot exact sur le texte officiel avant de les citer. Nous n’avons lu ni l’article 14-1 et les autres articles, ni l’arrêt du 14 janvier 2021 sur le sujet. Le constat d’absence d’écrit est limité aux articles 3 et 14. Nous n’avons pas lu les textes propres au BTP. Du Code de la commande publique, nous n’avons lu que L2193-10 et R2193-10, dans un texte extrait de leur page. Des articles 1336 et 1338 du Code civil, nous n’avons lu que la définition de la délégation et son effet de second débiteur. Les autres conditions de la délégation et de la caution restent à relire avec votre juriste avant de les mettre en place. L’application de l’article 14 sous les seuils de 600 € et le rattachement du seuil de l’article 11 au sous-traité sont notre lecture des textes, sans arrêt lu. Les effets sur une pénalité d’un défaut d’acceptation, l’idée qu’une pénalité se prouve mal sans écrit et le rôle de l’avancée sont des raisonnements, sans arrêt lu. L’arrêt du 5 mars 2026 concerne un bail et n’est pas publié au bulletin.
Prochaine action
Avant le prochain sous-traité, demandez par écrit au maître d’ouvrage d’accepter le sous-traitant et d’agréer ses conditions de paiement, et gardez sa réponse. Si le titre III de la loi s’applique, à faire confirmer par votre juriste pour un marché public, mettez en place la caution auprès d’un établissement qui écrit son agrément, ou la délégation avec le maître d’ouvrage, et gardez l’acte signé. Notez ensuite si le modèle porte une pénalité ou une clause de responsabilité : cette réponse, avec ce que vous savez du sous-traitant, donne le niveau.
Preuves et sources
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, articles 3, 4, 5, 6, 11 et 14, Code de la commande publique (L2193-10 et R2193-10), Code civil (articles 1336, 1338, 1366, 1367), décret du 28 septembre 2017, règlement eIDAS consolidé au 18 octobre 2024 et arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2026, lus le 4 novembre 2026. Autres articles de la loi, dont 14-1, et arrêt du 14 janvier 2021 non lus. Aucun outil de signature n’a été testé.
Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode
Fait lu. L’article 3 de la loi n° 75-1334 impose à l’entrepreneur, dès la conclusion du contrat et pendant toute sa durée, de faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage, et de lui communiquer les contrats de sous-traitance sur sa demande.
Périmètre : Loi de 1975, article 3
Réserve : Article lu par logiciel. Aucune mention expresse de la forme écrite.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Légifrance : Loi n° 75-1334, art. 3 En vigueur depuis le 03/01/1976 ; vu au 04/11/2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. À défaut d’acceptation ou d’agrément, l’entrepreneur reste tenu envers le sous-traitant et ne peut invoquer le contrat de sous-traitance à l’encontre du sous-traitant.
Périmètre : Loi de 1975, article 3, alinéa 2
Réserve : Article lu par logiciel ; arrêt de 2021 non lu.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Légifrance : Loi n° 75-1334, art. 3 En vigueur depuis le 03/01/1976 ; vu au 04/11/2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. À peine de nullité du sous-traité, l’entrepreneur garantit les sommes dues au sous-traitant par une caution personnelle et solidaire d’un établissement qualifié et agréé, sauf s’il délègue le maître d’ouvrage au sous-traitant à hauteur des prestations exécutées, selon l’article 1338 du Code civil.
Périmètre : Loi de 1975, article 14, pour un sous-traité soumis au titre III
Réserve : Article lu par logiciel ; conditions de la délégation à relire avant usage.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Légifrance : Loi n° 75-1334, art. 14 En vigueur depuis le 01/10/2016 ; vu au 04/11/2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Notre calcul ou déduction. Les articles 3 et 14 de la loi n° 75-1334 ne mentionnent ni niveau de signature ni, expressément, un écrit.
Périmètre : Constat limité aux deux articles lus
Réserve : Autres articles de la loi et textes propres au BTP non lus.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Légifrance : Loi n° 75-1334, art. 3 En vigueur depuis le 03/01/1976 ; vu au 04/11/2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
- Légifrance : Loi n° 75-1334, art. 14 En vigueur depuis le 01/10/2016 ; vu au 04/11/2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Notre calcul ou déduction. Selon notre lecture, un sous-traitant non accepté ou des conditions non agréées empêchent de se prévaloir d’une pénalité du sous-traité même bien signée, et aucun niveau de signature ne remplace acceptation, agrément ou garantie.
Périmètre : Application des articles 3 et 14
Réserve : Aucun arrêt lu sur la pénalité.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Légifrance : Loi n° 75-1334, art. 3 En vigueur depuis le 03/01/1976 ; vu au 04/11/2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
- Légifrance : Loi n° 75-1334, art. 14 En vigueur depuis le 01/10/2016 ; vu au 04/11/2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Notre calcul ou déduction. Selon notre lecture, les situations de travaux et les paiements établissent les travaux et le prix, tandis qu’une pénalité, un délai contractuel ou une clause de responsabilité se prouvent mal sans écrit.
Périmètre : Risque en cas de contestation
Réserve : Raisonnement, sans arrêt lu.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Légifrance : Loi n° 75-1334, art. 3 En vigueur depuis le 03/01/1976 ; vu au 04/11/2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Notre calcul ou déduction. Lorsqu’une personne nie avoir signé électroniquement, le juge vérifie les conditions des articles 1366 et 1367 ; selon notre lecture, c’est à celui qui invoque l’acte de réunir les éléments établissant la fiabilité du procédé lorsque la signature n’est pas qualifiée.
Périmètre : Lecture de l’article 287 du Code de procédure civile, de l’article 1353 du Code civil et de l’arrêt du 5 mars 2026
Réserve : Aucun arrêt lu n’énonce de règle générale ; l’arrêt porte sur un bail et n’est pas publié au bulletin.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Légifrance : Code de procédure civile, article 287 Lecture du 4 novembre 2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
- Légifrance : Code civil, titre IV bis, de la preuve des obligations (articles 1353 à 1386-1) Articles 1353, 1358, 1359, 1362, 1366, 1367, 1375, 1376, 1379 en vigueur depuis le 01/10/2016. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
- Légifrance : Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-21.034, ECLI:FR:CCASS:2026:C300142, inédit 5 mars 2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’article 26 du règlement eIDAS exige de la signature avancée qu’elle rende détectable toute modification ultérieure des données.
Périmètre : Art. 26 § 1, consolidation du 18 octobre 2024
Réserve : Limité aux données effectivement signées, donc aux annexes si elles sont signées avec le sous-traité.
Relevé du 4 novembre 2026.
- EUR-Lex, Office des publications de l’UE : Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), version consolidée 02014R0910 FR du 18.10.2024 Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Notre méthode. L’application de la méthode au sous-traité et ses quatre situations types.
Périmètre : Règle interne par modèle et par sous-traitant, sans texte ni donneur d’ordre imposant un niveau
Réserve : Ne tranche pas un litige.
Daté du 4 novembre 2026.
Notre avis. Traiter acceptation, agrément et garantie avant le niveau, demander acceptation et agrément par écrit au maître d’ouvrage et garder sa réponse, choisir l’avancée pour un sous-traité à clauses et exiger un exemplaire téléchargeable hors abonnement.
Périmètre : Entrepreneurs principaux, sans exigence supérieure du donneur d’ordre
Réserve : Avis assumé. L’avancée n’a pas d’effet propre dans les textes lus et aucun arrêt lu ne lui donne de poids propre.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Légifrance : Loi n° 75-1334, art. 3 En vigueur depuis le 03/01/1976 ; vu au 04/11/2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
- Légifrance : Loi n° 75-1334, art. 14 En vigueur depuis le 01/10/2016 ; vu au 04/11/2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
- EUR-Lex, Office des publications de l’UE : Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), version consolidée 02014R0910 FR du 18.10.2024 Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Selon l’article 11 de la loi n° 75-1334, le titre III, qui contient l’article 14, s’applique aux contrats de sous-traitance hors du champ du titre II et ne s’applique pas aux marchés publics soumis à la deuxième partie du Code de la commande publique, sauf ceux des livres I à III sous le seuil du 2° de l’article L. 2193-10 et ceux du livre V ; le titre II vise les marchés des entreprises publiques qui ne sont pas des acheteurs soumis à ce code (article 4), et son article 6 prévoit le paiement direct du sous-traitant accepté, le titre III s’appliquant sous le seuil de 600 €.
Périmètre : Loi de 1975, articles 4, 6 et 11
Réserve : Lu par logiciel, en citations courtes, sur deux pages de Légifrance. Le renvoi de l’article 6 se lit sans restriction à l’action directe.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Légifrance : Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, articles 4, 5, 6, 11 et 14 Vue au 04/11/2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
- Légifrance : Loi n° 75-1334, article 6 En vigueur depuis le 01/04/2019, ordonnance n° 2018-1074, art. 12 ; vu au 04/11/2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Le 2° de l’article L. 2193-10 du Code de la commande publique renvoie aux conditions du titre III de la loi n° 75-1334 lorsque le montant du contrat de sous-traitance est inférieur au seuil réglementaire, et R2193-10 fixe ce seuil à 600 euros toutes taxes comprises, ou à 10 % du montant total pour certains marchés passés par les services de la défense.
Périmètre : Marchés publics, versions en vigueur depuis le 1er avril 2019
Réserve : Lu par logiciel, en citations courtes. Reste du code non lu pour la sous-traitance.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Légifrance : Code de la commande publique, art. L2193-10 Applicable depuis le 01/04/2019 ; vu au 04/11/2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
- Légifrance : Code de la commande publique, art. R2193-10 En vigueur depuis le 01/04/2019 ; vu au 04/11/2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Notre calcul ou déduction. Selon notre lecture, sous le seuil de 600 € de l’article 6, le renvoi sans restriction au titre III comprend l’article 14, et le seuil auquel renvoie l’article 11 se mesure sur le sous-traité, comme à L. 2193-10.
Périmètre : Articles 6, 11 et 14 de la loi ; L2193-10
Réserve : Aucun arrêt lu. L’article 11 écrit le montant des marchés, et L. 2193-10 celui du contrat de sous-traitance.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Légifrance : Loi n° 75-1334, article 6 En vigueur depuis le 01/04/2019, ordonnance n° 2018-1074, art. 12 ; vu au 04/11/2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
- Légifrance : Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, articles 4, 5, 6, 11 et 14 Vue au 04/11/2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
- Légifrance : Code de la commande publique, art. L2193-10 Applicable depuis le 01/04/2019 ; vu au 04/11/2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’article 6 de la loi n° 75-1334 oblige le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant une partie du marché dont il est chargé à lui délivrer une caution ou une délégation de paiement, dans les conditions de l’article 14.
Périmètre : Titre II de la loi, dernier alinéa de l’article 6
Réserve : Lu par logiciel, en citations courtes.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Légifrance : Loi n° 75-1334, article 6 En vigueur depuis le 01/04/2019, ordonnance n° 2018-1074, art. 12 ; vu au 04/11/2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’article 1336 du Code civil définit la délégation comme l’opération par laquelle le délégant obtient du délégué qu’il s’oblige envers le délégataire, et l’article 1338 prévoit que le délégataire qui n’a pas déchargé le délégant obtient un second débiteur, le paiement fait par l’un libérant l’autre à hauteur du montant payé.
Périmètre : Délégation à laquelle renvoie l’article 14 de la loi de 1975 ; articles en vigueur depuis le 1er octobre 2016
Réserve : Lu par logiciel, en citations courtes. Application à un sous-traité non lue.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Légifrance : Code civil, art. 1336 et 1338 (section sur la délégation) En vigueur depuis le 1er octobre 2016. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.